Carte grise en ligne - Certificat d'immatriculation

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Vous pouvez faire une demande de carte grise en ligne pour votre nouveau véhicule depuis 2009, date de mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules, appelé SIV. En effet, l'avantage du SIV est que les nouveaux propriétaires ont la possibilité de demander leur nouvelle carte grise directement sur Internet, sans être obligés de passer par la préfecture. Avec Carte-grise.org, découvrez comment obtenir votre certification d'immatriculation (carte grise), sans vous déplacer.

Carte grise : titre sécurisé obligatoire pour les propriétaires de véhicule motorisé

Définition : tous les véhicules terrestres à moteur, tels que les voitures, les deux-roues comprenant les scooters et les motos, quads, camping-cars, camionnettes, tracteurs routiers ou agricoles, caravanes, remorques,...) circulant sur la voie publique doivent être immatriculés. Et à ce titre, chaque propriétaire doit disposer de la carte grise originale, aussi appelé certificat d'immatriculation, y faisant référence.

Par arrêté du 17/04/1991 relatif à l'immatriculation des véhicules, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété. En règle générale, vous êtes propriétaire du véhicule et restez en possession d'une carte grise à votre nom. Cependant, il existe des situations où vous pouvez être seulement locataire du véhicule lors d'un crédit-bail (leasing) ou d'un financement LOA par exemple, et c'est l'organisme financier qui demeure propriétaire sur le certificat d'immatriculation. En effet, le véhicule ne vous appartiendra que lorsque vous vous serez acquitté de la totalité du paiement. A termes, vous pourrez demander un changement de nom pour être désigné propriétaire sur la carte grise. Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire. En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !

Concernant le format de ce titre sécurisé, édité par l'Imprimerie Nationale, il faut savoir que la carte grise a été modifiée en 2004 pour suivre la directive de l'Union européenne, applicable depuis 1999. Les champs de la carte grise ont ainsi été harmonisés pour permettre une lecture uniforme par les polices et les administrations des États membres.

Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?

Demander sa carte grise en ligne est possible grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et à la modernisation du Service Public. Pourquoi opter pour la téléprocédure ? Depuis la fermeture des guichets de carte grise en préfecture en novembre 2017, le nouveau propriétaire d'un véhicule peut choisir d'utiliser le site de l'ANTS, de se rendre dans certains lieux publics équipés d'un point numérique ou d'utiliser notre plateforme sécurisée, simple et rapide. Notre simulateur de prix de la carte grise en ligne permet d'avoir une estimation immédiate du tarif à payer pour la démarche d'immatriculation. De plus, nous mettons à disposition une assistance personnalisée afin de répondre aux interrogations et besoins de chaque automobiliste. Chaque demande de carte grise en ligne diffère et peut exiger des démarches ou documents supplémentaires d'où la nécessité d'un service client de qualité.

Comment obtenir sa carte grise ?

Depuis juin 2004, la carte grise française a adopté le format européen. Elle contient désormais plus d'informations communes à tous les États de l'Union Européenne. Par ailleurs, l'État a modernisé et facilité l'accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. En effet, depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise (PPNG) en 2017, il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. De plus, avec la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionnel agréé et habilité à vous délivrer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT).

Cependant, même si la démarche est effectuée en ligne, la constitution de votre dossier reste le point important sur lequel vous devez rester vigilant. Tout dossier incomplet génère des retards dans le traitement de la demande et donc de la délivrance de la carte grise définitive.

Où faire sa carte grise ?

Le code de cession est-il obligatoire ?

Non, le code de cession n'est pas obligatoire. En demandant votre nouvelle carte grise en ligne auprès d'un site habilité, aucun code de cession ne vous sera demandé, contrairement au site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui exigera une authentification via FranceConnect et l'utilisation d'un code de cession, pouvant compliqué ainsi votre démarche.

Guide complet pour bien vendre ou acheter un véhicule d'occasion à un particulier

Acheter ou vendre un véhicule d'occasion à un particulier peut être une excellente opportunité de réaliser une bonne affaire mais cela implique de connaître quelques étapes essentielles. En effet, une transaction réussie repose autant sur une négociation claire que sur le respect des formalités administratives. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est crucial d'être informé sur les démarches à suivre afin de faciliter la vente du véhicule d'occasion et éviter les mauvaises surprises lors de l'immatriculation du véhicule à votre nom. Ainsi, ce guide complet vous propose de découvrir les bonnes pratiques pour évaluer le véhicule et conclure la transaction dans les meilleures conditions. De plus, vous trouverez des informations sur les documents transmis par le vendeur indispensables pour faire la demande de carte grise, notamment le certificat de cession et le contrôle technique, et les points de vigilance à observer afin d'éviter tout problème.

Suivre ces conseils vous permettra de garantir une transaction sereine et conforme à la réglementation, tout en vous évitant une démarche administrative fastidieuse ou des litiges postérieurs à la vente.

Quelles sont les démarches de carte grise que l'on peut faire en ligne ?

Bien évidemment, le plus souvent lorsque l'on pense à une carte grise, on envisage l'achat d'un véhicule d'occasion. Pourtant, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à nous. Aussi, il peut être nécessaire de faire ou refaire sa carte grise.

• Le changement de titulaire lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, avec des plaques d'immatriculation sous l'ancien ou  nouveau format SIV.
• L'immatriculation d'un véhicule neuf, c'est-à-dire pour une voiture n'ayant jamais été immatriculée, en France comme à l'étranger. Le vendeur devra impérativement vous remettre une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.
• Une demande de duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration de votre carte grise.
• Un changement d'adresse : pour notifier votre nouveau domicile, vous recevrez une étiquette autocollante à placer sur votre certificat d'immatriculation s'il est au format SIV (numéro d'immatriculation de type AB-123-CD).
• Un changement de situation : Nouveau statut matrimonial, état civil ou raison sociale.
• Un changement de locataire d'un véhicule en leasing.
• Un changement de caractéristiques  pour passer en Véhicule de Collection

Calcul du tarif de la carte grise en 2024, taxe CO2 et puissance fiscale

Chaque région fixe, annuellement par délibération du conseil régional, le tarif du cheval fiscal pris en compte dans le calcul de la taxe régionale Y1. En effet, selon les régions, le prix du cheval fiscal est plus ou moins élevé. Ainsi, en 2024, il va de 27.00 € en Corse à 55.00 € en Bretagne, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Cependant, la Normandie a voté en Assemblée plénière l'augmentation du montant du cheval fiscal à 60 € sur son territoire à partir du 1er janvier 2025, soit le tarif maximal fixé par le Code des impositions sur les biens et services (Article L421-42). Cela représente une hausse de 30%, après une autre augmentation de 31% votée en 2023, qui avait porté le prix du CV de 35 € à 46 € au 1er janvier 2024. La Normandie devient ainsi la région la plus chère de France, en attendant de savoir si d'autres régions vont aussi atteindre ce seuil.

Ce montant est ensuite à multiplier au nombre de chevaux fiscaux du véhicule, puissance fiscale ou puissance administrative en CV, pour obtenir la taxe Y1 qui représente la part la plus importante dans le coût d'une carte grise.

Au coût de la carte grise peut s'ajouter le malus écologique, aussi appelée taxe CO2, et le malus au poids. Cela s'applique en fonction du véhicule s'il est acheté neuf et la date de sa première immatriculation en France. Le montant de ces taxes est fixé à partir des émissions de CO₂ et du poids (masse en ordre de marche) du modèle. Une taxe parafiscale est également à ajouter pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire.

Des dispositions fiscales à l'immatriculation des voitures propres ont également été mises en place afin d'inciter les futurs propriétaires à effectuer un achat plus responsable. Les véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène sont exonérés à 100% de la taxe régionale, tandis que la carte grise peut être complètement gratuite pour une automobile hybride, flexfuel (superéthanol E85) ou GPL dans certaines régions seulement. De même, la carte grise des véhicules de plus de 10 ans et des deux-roues peut être réduite à 50%.

Pour lutter contre la pollution, l'État a également mis en place les vignettes Crit'Air afin de classer les véhicules en fonction de leur émission de particules polluantes. Elles sont d'ores et déjà obligatoires dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse…) et les zones à faibles émissions ZFE.

Quelles sont les étapes à entreprendre pour la démarche administrative ?

Les 6 étapes du certificat d'immatriculation en ligne

1. Calculez le prix de la carte grise en ligne ;
2. Remplissez le formulaire avec vos informations personnelles ;
3. Payez votre carte grise sur la plateforme sécurisée par carte bancaire, possible aussi en 4x avec un prestataire habilité ;
4. Rassemblez vos justificatifs : formulaires Cerfa, ancienne carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique, Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance,... ;
5. Choisissez l'envoi de votre dossier dans l'Espace Client : Téléchargement sur la plateforme ou envoi par courrier postal ;
6. Recevez un certificat provisoire dans les 24H après validation des pièces fournies et votre carte grise définitive en moins de 7 jours.

A chaque démarche administrative son mode d'emploi

Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous vendez votre véhicule, votre situation matrimoniale évolue, vous déménagez ? Nos guides des démarches administratives pour obtenir une carte grise vous expliquent point par point les différentes démarches, sans omettre les formulaires administratifs (CERFA) à télécharger et à remplir (inclus le certificat de cession et certificat de non-gage).

3 méthodes pour faire son certificat d'immatriculation

Faire sa carte grise en ligne

Pour un changement de titulaire, un changement d'adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. La solution la plus efficace pour les administrés exigeants et pressés est de commander leur carte grise en ligne.

Des services en ligne innovants proposent ce type de prestation avec la possibilité de payer en ligne par carte bancaire. Certains proposent même le paiement en plusieurs fois et la demande de plaques d'immatriculation, services indisponibles en préfecture.

Le vendeur, quand à lui, a la possibilité de faire enregistrer son certificat de cession par Internet en ayant recours aux services du site Declaration-Cession-Vehicule.fr, un prestataire indépendant habilité par le Ministère de l'Intérieur qui garantit l'horodatage de la vente et évite ainsi tout risque de PV au vendeur, si une infraction est commise par le nouveau propriétaire.

Une fois la commande de carte grise effectuée en ligne en quelques minutes, vous recevez une liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous pouvez transférer ou poster votre dossier à la plateforme de traitement qui le traitera sous 24h.

Si votre dossier est complet, vous recevez immédiatement un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), vous permettant de circuler sur la voie publique. Votre carte grise définitive sera expédiée par l'Imprimerie Nationale chargée de sa production. Si un justificatif venait à manquer, vous êtes prévenu et vous envoyez uniquement la pièce manquante : quel gain de temps !

Démarche par téléphone

Démarche en se déplaçant physiquement

Utiliser une plateforme en ligne agréée par l'État