Instauration du contrôle technique pour les deux-roues

Le décret initial, signé par le Premier Ministre, a été suspendu le lendemain de sa publication au Journal Officiel le 11 août 2021 et ce jusqu'à nouvel ordre. Cela fait suite à la rétractation de l'État sur ce sujet sensible. Pour contester cette décision, l'association "Respire" a alors entamé une procédure pour annuler l'interruption du processus judiciaire et rétablir l'instauration du contrôle technique (CT) sur les véhicules motorisés équipés de 2, 3 ou 4 roues dont les voitures sans permis.

Quelques semaines plus tard, la justice a débouté l'ONG de son recours d'urgence contre la suspension décidée par le Gouvernement. L'association estime pourtant qu'il y a urgence à réglementer ce type de véhicule et à répondre à la directive de l'Union Européenne sans délai supplémentaire.

Quels changements l'obligation d'un contrôle technique implique t-elle pour les propriétaires de deux-roues ?

L'entrée en vigueur du décret prévoyant l'obligation d'un contrôle technique pour les véhicules motorisés de deux-roues comme les motos et les scooters de 50 cm3, les trois roues et quads, a finalement eu lieu le 15 avril 2024 et entraine des changements dans les formalités d'obtention du certificat d'immatriculation (carte grise). En effet, selon la date de mise en circulation, l'obligation s'applique en premier lieu aux véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 puis petit à petit aux plus récents jusqu'à la limite autorisée. Ainsi, les véhicules de moins de 5 ans ne sont pas concernés par cette disposition. Le premier contrôle est à réaliser dans les 6 mois précédant le 5ème anniversaire du deux-roues par exemple.

Les alternatives demandées par les fédérations de motards

Le recul du Gouvernement sur sa prise de position avait ouvert la porte à des négociations avec les fédérations de motards qui ont exprimé leur colère suite à l'annonce de la publication du décret puisque la mise en place du contrôle technique soulève de nombreuses questions sur les caractéristiques de chaque engin, l'organisation des centres de contrôle technique agréés et les conditions d'application avec un calendrier échelonné.

Les véhicules neufs achetés en 2024 ne seront donc concernés qu'à partir de leur 5 ans, soit en 2029 .

Les engins motorisés équipés de deux-roues de 5 ans et plus, tricycles ou quadricycles, comme les voitures sans permis ou les quads, doivent être certifiés conformes par les centres de contrôle technique agréés depuis que le décret est entré en vigueur. En effet, chaque propriétaire d'un de ces types de véhicules immatriculés avant 2017 est soumis à l'obligation de passer un contrôle technique avant de pouvoir le revendre à un particulier. Ce document est indispensable lors de la transaction et le nouveau titulaire aura besoin du rapport de CT datant de moins de 6 mois pour établir le certificat d'immatriculation à son nom. Cette disposition se calque sur celle déjà existante pour les automobilistes.

Hormis le cas d'une revente, quelle sera la législation imposée aux propriétaires de moto et scooter s'ils changent de domicile ou perdent leur carte grise ? Le contrôle technique n'étant pas exigé pour cette catégorie de véhicule auparavant, on peut se demander comment l'Administration traitera ces dossiers de certificat d'immatriculation. Après l'application des dispositions du décret, les possesseurs de véhicules circulant avant 2017 devront effectuer un CT, ce qui leur permettra, le cas échéant, de demander un duplicata de leur carte grise. Idem pour les changements d'adresse, la réglementation va contraindre les titulaires à procéder à un contrôle technique avant d'entamer cette démarche. Pour rappel, il est nécessaire de déclarer son nouveau domicile sous un délai d'1 mois.

Compte tenu de la complexité de cette nouvelle mesure, les autorités ont assoupli les délais pour passer le contrôle technique accordées aux conducteurs de deux-roues immatriculés après 2017.