12-06-2024
Changement de nom de rue sur la carte grise avec la loi 3DS
Auteur : Mélanie
La carte grise d’un véhicule est un document qui doit constamment être à jour. L’adoption de la loi 3DS peut cependant entraîner un changement de nom de rue pour des milliers de conducteurs et, par conséquent, une mise à jour obligatoire de leur carte grise. Qu’est-ce que la loi 3DS ? Quelle mise à jour de la carte grise est imposée par cette loi ? Découvrez les réponses à ces différentes questions !
La loi 3DS c’est quoi ?
Prononcée en 2022, la loi 3DS est une disposition législative liée à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, d’où le terme « 3DS ». Cette loi complexe est composée de plus de 270 articles et touche principalement les différentes facettes de la vie au sein des collectivités locales. Il s’agit entre autres de la décentralisation de la culture et de l’éducation, ou encore de la simplification du fonctionnement des organismes publics. De ce fait, la loi 3DS affecte divers points en rapport avec la gestion publique, tels que l’Administration, la cohésion sociale, le développement économique, l’urbanisme ou encore la sécurité sanitaire.
Dans les faits, l’objectif principal de la loi 3DS est d’accorder aux collectivités locales le pouvoir d’appliquer des dispositions qui leur permettront de mieux répondre à leurs propres besoins au sein de leurs territoires respectifs. Ainsi, les élus locaux auront entre autres la possibilité de proposer des lois ou des règlements relatifs à leurs réalités locales. Ils seront de ce fait libres de prendre des décisions qui ne pouvaient être prises qu’à l’échelle nationale par le passé. En outre, la loi 3DS favorise la contribution des citoyens en ce qui concerne ces décisions locales, améliorant ainsi la démocratie participative. Cependant, ces textes doivent être en rapport et en proportion avec l’objet d’une loi. Ces lois et règlements devront par ailleurs respecter le principe d’égalité instauré au niveau des collectivités d’une catégorie identique.
Sinon, la loi 3DS prévoit également d’autres mesures, telles que la simplification des démarches administratives. Effectivement, les administrations peuvent désormais s’échanger plus facilement des données utiles, permettant ainsi aux citoyens d’éviter de renseigner plusieurs fois leurs propres informations lors des démarches.
Quel est l’effet de la loi 3DS sur la carte grise ?
Il faut savoir que la loi 3DS prévoit également l’établissement d’une base de données nationale de géolocalisation des adresses (BAN). Cette mesure a été adoptée, car la localisation de plusieurs adresses et endroits est encore complexe actuellement en France, surtout au niveau des petites communes. Cette difficulté à trouver un endroit ou une adresse est surtout vraie pour divers services publics et même privés, tels que les facteurs, les secours ou encore les livreurs. Ainsi, il est désormais obligatoire pour les communes de nommer de manière officielle chaque voie (incluant les voies privées accessibles à la circulation), mais aussi les hameaux et lieux dits. À travers cette disposition, les rues de nombreuses communes seront alors sujettes à des officialisations de nom pour permettre de trouver facilement l’emplacement exact d’un logement par exemple.
Par ailleurs, selon le Code de la route, une modification de l’adresse ou un changement d’adresse oblige le titulaire de la carte grise à mettre à jour ce document dans un délai de 1 mois. Ainsi, toute personne détentrice d’un certificat d’immatriculation et concernée par un changement de nom de rue, et donc d’adresse, doit alors actualiser l’adresse sur sa carte grise dans le délai imparti. Dans le cas contraire, elle s’expose à une contravention de classe 4, qui se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée ou minorée.
L’obligation de nommer toutes les voies et tous les lieux dits a pris fin le 1er juin 2024 pour les communes comptant moins de 2 000 habitants. Pour celles de plus de 2 000 habitants, cette obligation est arrivée à échéance le 1er janvier 2024. Pour information, ce sont environ 300 000 voies et rues qui ne possédaient pas de nom officiel jusqu’à présent dans tout l’hexagone.
Comment actualiser l’adresse sur sa carte grise suite à un changement de nom de rue avec la loi 3DS ?
La démarche de changement d’adresse sur la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un processus qui s’effectue désormais en ligne uniquement, c’est-à-dire sur Internet. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par le site France Titres – ANTS ou par le site d’un prestataire professionnel habilité et agréé par l’État, comme Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide.
Pour réaliser cette démarche en ligne, il sera indispensable de fournir divers documents. Il s’agira entre autres du formulaire Demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750, d’une copie de la carte grise actuelle ou encore du permis de conduire et d’un justificatif d’identité. Si vous passez par Carte-grise.org pour effectuer votre démarche, vous devrez également fournir une procuration par mandat, aussi appelée formulaire Cerfa 13757. Sinon, puisqu’il s’agit d’un changement d’adresse sur la carte grise, vous devrez impérativement fournir un justificatif de domicile affichant votre nouvelle adresse. Par ailleurs, cette pièce indispensable devra dater de moins de 6 mois. Bien évidemment, d’autres documents, tels qu’un procès-verbal de contrôle technique valide et un Mémo Véhicule Assuré, ou une attestation d'assurance auto, seront aussi requis.
La démarche de changement d’adresse sur la carte grise est gratuite pour les 3 premiers changements d’adresse. Une fois l’opération effectuée, le demandeur recevra une étiquette à apposer directement sur sa carte grise. Pour le 4e changement d’adresse cependant, la démarche sera payante. Effectivement, à ce stade, la production d’une nouvelle carte grise sera nécessaire. Dans ce cas, le titulaire devra s’acquitter de la redevance d’acheminement de la nouvelle carte grise vers son domicile.
Un changement de numéro d’immatriculation pour certains véhicules
Pour les véhicules disposant encore d’un numéro d’immatriculation au format FNI (de type « 123 AB 45 » avec le code département à la fin), la démarche de changement d’adresse obligatoire entraînera automatiquement une conversion au nouveau format généralisé par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), de type « AB-123-CD, et impliquera également un changement de plaques d’immatriculation. Il en sera de même pour les autres formats de numéro d’immatriculation antérieurs au format FNI.
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