29-11-2024, mis à jour le 16/12/2024
Quels seront les effets de la Loi de Finances 2025 sur les véhicules ?
Auteur : Mélanie
Selon le projet de Loi de Finances 2025, l'achat et l'immatriculation d'un véhicule de tourisme devaient être plus coûteux dans les prochaines années. En effet, certaines mesures dévoilées le 10 octobre 2024 par le Gouvernement étaient plus strictes et contraignantes pour les futurs propriétaires, notamment en ce qui concerne le malus écologique, aussi appelé taxe CO2, ou encore le bonus accordé aux véhicules non polluants.
Un abaissement du seuil du malus écologique pour 2025
La Loi de Finances 2025 prévoyait un abaissement de 5 g/km du seuil de déclenchement du malus écologique pour l'année 2025. Ainsi, si ce seuil est de 118 g/km en 2024, il aurait été de 113 g/km à partir du 1er janvier 2025. Cependant, le PLF a été rejeté suite à la motion de censure votée par l'Assemblée Nationale et la démission du Gouvernement qui a suivi.
En effet, pour les années à venir, l'abaissement prévu était encore plus notable, puisqu'il devait baisser de 7 g/km chaque année jusqu'en 2027. Autrement dit, le seuil du déclenchement du malus écologique aurait été de 106 g/km d'émissions de CO2 en 2026 et 99 g/km en 2027. Cependant, des délibérations parlementaires avaient débuté pour diminuer les seuils de 5 g/km par an finalement, soit 108 g/km en 2026 et 103 g/km en 2027 mais ces dispositions ne seront jamais établies.
La taxe CO2, inscrite au champ Y3 sur le certificat d'immatriculation, sera donc appliquée selon le barème en vigueur en 2024, jusqu'à la promulgation d'un nouveau budget.
En ce qui concerne le plafond du malus CO2, son montant devait également être augmenté dans le PLF 2025 mais cela ne se réalisera pas. La hausse de 10 000 € chaque année jusqu'en 2027, correspondant à un montant de 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 puis 90 000 € en 2027, est aussi abandonnée. Le plafond est maintenu à 60 000 € jusqu'à nouvel ordre.
Parmi les modèles courants qui devaient être touchés par le nouveau barème du malus écologique 2025 se trouvaient entre autres les Renault Capture Full Hybride 145 ch, les Peugeot 208 Hybrides 130 et 136 ch, ainsi que les 2008 Hybrid 136 ch. Il en est de même pour la Dacia Sandero en version GPL ou encore la Toyota Yaris Cross hybride.
Pour rappel, le malus écologique concerne les véhicules de tourisme neufs, ceux nécessitant une première immatriculation en France, après une importation de l'étranger par exemple, ou ceux ayant subi une modification majeure, tels qu'un véhicule utilitaire (VU) transformé en véhicule particulier (VP).
Par ailleurs, la taxe CO2 doit être réglée par le nouveau propriétaire lors de la demande de carte grise pour immatriculer le véhicule.
Un abaissement du seuil du malus au poids pour 2026
Concernant le malus au poids, le seuil était également sujet à un abaissement de 100 kg à partir de 2026 mais cette réforme est aussi abandonnée.
Les véhicules électriques rechargeables, ainsi que les 100 % électriques et fonctionnant à l'hydrogène, n'étaient pas concernés par le malus masse en 2024.
Cependant, en ce qui concerne les véhicules hybrides électriques rechargeables pouvant rouler plus de 50 km en ville en 100 % électrique, cette taxe pourrait être appliquée à partir de 2025 ou 2026. En effet, des incertitudes demeurent sur ce sujet, notamment quant à la mise en application technique de cet abattement, basé sur la puissance nette moteur, dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Toutefois, si le calcul du malus est opérationnel d'ici là, les véhicules hybrides électriques rechargeables bénéficieraient d'un abaissement du seuil de déclenchement de 200 kg, c'est-à-dire que pour ces modèles, le malus au poids s'appliquerait à partir de 1 400 kg. De plus, une limite de 15 % de la masse en ordre de marche du véhicule (PTAC) après la déduction du rabaissement pourrait être ajoutée. Ainsi, dans le cas d'un véhicule hybride électrique rechargeable d'un poids de 1 650 kg, le poids pris en compte après déduction serait de 1 450 kg. Un tel véhicule ne serait alors pas touché par le malus au poids qui s'appliquera à partir de 1 500 kg en 2026.
Pour les véhicules hybrides électriques non rechargeables, il serait aussi question de supprimer l'abattement de 100 kg dont ils bénéficient jusqu'à présent.
Tout comme le malus écologique, le malus au poids s'applique aux véhicules de tourisme neufs ou ceux demandant une première immatriculation en France. Il est également versé au moment de la demande d'immatriculation du véhicule concerné.
Une réduction des aides à l'acquisition de véhicules propres pour 2025
Pour ce qui est du bonus écologique, il est aussi sujet à une baisse avant même la nouvelle année 2025. S'il était de 4 000 € jusqu'à présent, il est désormais fixé en fonction des revenus des acquéreurs, selon cette répartition :
- 2 000 € pour un foyer dont les revenus sont supérieurs à 26 200 € ;
- 3 000 € pour les foyers qui disposent de revenus compris entre 16 301 € et 26 200 € ;
- 4 000 € de bonus maximal pour les foyers les plus modestes, c'est-à-dire avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 16 300 €, contre 7 000 € auparavant pour un revenu inférieur à 15 400 €.
La diminution de ces aides à l'achat de véhicules propres est notamment dû à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée par le Gouvernement. En effet, si elle était de 1,5 milliard d'euros en 2024, elle n'est plus que de 700 millions d'euros en 2025. La réduction du budget lié à ces aides est justifiée par la baisse du coût des véhicules propres, notamment les versions électriques. De plus, selon le projet de Loi de Finances 2025, le prix de l'électricité était sujet à une baisse de 9 %, une autre raison entraînant la réduction du bonus écologique.
Depuis 2024, le bonus écologique s'applique uniquement lors de l'acquisition d'un véhicule propre neuf faisant partie de la liste des modèles éligibles, bien que le décret d'application n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, exclut désormais les véhicules utilitaires et les personnes morales indirectement, les deux-roues et les quadricycles des conditions d'attribution du bonus.
Un amendement pour relever le plafond du montant légal du cheval fiscal
Jusqu'à présent, le tarif d'un cheval fiscal voté et appliqué par les régions de France ne pouvait pas dépasser le montant maximal défini à 60 € par le Code des impositions des biens et des services. Cependant, le Gouvernement avait déposé le 22/11/2024 un amendement afin de pouvoir relever ce plafond à 65 € et de laisser l'opportunité aux régions de fixer le prix de leur CV à ce niveau tarifaire. Étant donné qu'elles souffrent d'une baisse de leur recettes depuis plusieurs années, elles ne se seraient pas privées de cette occasion pour augmenter le montant du cheval fiscal sur leur territoire. Cependant, l'amendement ne sera pas promulgué et le montant maximal restera pour l'instant à 60 € par cheval fiscal.
Si cette décision avait été entérinée, elle aurait eu un impact important sur le coût des cartes grises en 2025. En effet, plusieurs régions ont déjà annoncé des augmentations du prix du CV en leur sein, comme la Normandie et le Centre-Val de Loire qui souhaitent s'aligner sur le montant maximal précédent. Cependant, si celui-ci avait été réévalué à 65 € au lieu de 60 €, elles auraient pu être tentées de suivre cette hausse, comme d'autres régions d'ailleurs.
Des décisions pas très écologiques
Que ce soit sur le rabaissement des seuils de déclenchement des malus écologique et au poids, ou la réduction du bonus écologique, la Loi des Finances pour 2025 tendait à atteindre l'objectif environnemental de 2035 sur les véhicules tout en visant l'équilibre budgétaire de la France. En effet, l'ambition de l'Union européenne, fortement soutenue par le Gouvernement français, aspire à un retrait des véhicules à motorisation thermique du parc automobile en Europe. La réforme budgétaire consistait alors à améliorer la transition vers les véhicules propres et réduire les émissions polluantes.
Cependant, en ce qui concerne le malus écologique par exemple, il aurait été davantage financé par les véhicules hybrides, surtout ceux à motorisation microhybride, que par les véhicules à motorisation thermique. En effet, selon des calculs, pour l'année 2025, cette taxe CO2 aurait rapporté à l'État environ 147 millions d'euros pour l'immatriculation des véhicules microhybrides et à peu près 130 millions d'euros pour les véhicules diesel.
Ajoutée à cela, la réduction du bonus écologique peut constituer un frein à l'acquisition de véhicules propres dans les années à venir. Effectivement, l'augmentation de l'achat de véhicules électriques durant les dernières années a notamment été due à la mise en place de ce bonus, tout comme le leasing social s'il est reconduit en 2025.
En somme, l'absence de renforcement du seuil de déclenchement du malus écologique et la réduction du bonus écologique peuvent occasionner une complexité dans le verdissement total du parc automobile français d'ici 2035.