Carte grise au nom d'un mineur
La carte grise ou certificat d'immatriculation, est un document faisant office de carte d'identité d'un véhicule. Il permet en outre de circuler en toute légalité sur la voie publique et de déterminer le ou les propriétaires d'un véhicule. En cas d'incident, la carte grise permet d'identifier les responsables rapidement et facilement, par exemple dans le cas d'un accident ou d'un excès de vitesse détecté par un radar de contrôle. Il arrive parfois que le conducteur du véhicule ne soit pas celui renseigné sur la carte grise. Mais qui peut figurer sur la carte grise ? Peut-on émettre une carte grise au nom d'un mineur ?
Carte grise pour un mineur : est-ce possible ?
Un mineur en âge de conduire un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3 peut être identifié comme titulaire d'une carte grise. Il doit toutefois pouvoir justifier qu'il est en possession du BSR, maintenant remplacé par la catégorie AM sur les nouveaux permis de conduire. Jusqu'en 2017, il était possible de déclarer un titulaire mineur sur la carte grise de n'importe quel type de véhicule. Cependant, lorsqu'une voiture dont le titulaire était mineur était impliquée dans un accident ou infraction, il était difficile de retirer les points correspondants à quelqu'un qui n'avait pas de permis de conduire pour une voiture. Il fallait alors attester que le conducteur n'était pas le mineur, aucun point n'était retiré mais l'amende restait due. Beaucoup de parents mettaient alors la carte grise au nom de leur enfant mineur pour ne pas être sanctionnés sur leur permis de conduire. Désormais, pour pouvoir demander une carte grise, il est obligatoire de désigner un titulaire détenteur d'un permis correspondant au type de véhicule à immatriculer. Le mineur pourra cependant être identifié comme cotitulaire s'il n'est pas en possession du permis de conduire.
De plus, depuis un décret publié au Journal Officiel le 21 décembre 2023 et appliqué à partir du 1er janvier 2024, qui modifie l’article R221-5 du Code de la route, un mineur de 17 ans révolus peut obtenir son permis de conduire dans la catégorie B. En cas de réussite à l'examen de conduite, il est alors autorisé à circuler seul avec le véhicule et peut faire la carte grise à son nom, même s'il est mineur. Cependant, une autorisation parentale reste requise pour valider la démarche.
Comment immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Pour immatriculer un véhicule au nom d'un mineur, certaines conditions sont à prendre en compte. La première étant que le type de véhicule à immatriculer doit correspondre à une catégorie éligible au titulaire mineur : permis B dès 17 ans, permis AM ou BSR pour les deux-roues et voitures sans permis.
Ensuite, la demande doit être signée par le responsable légal et les justificatifs à présenter sont les suivants :
- Autorisation parentale ;
- Pièces justificatives de l'identité et du domicile du mineur (attestation d'hébergement sur l'honneur si le mineur vit au domicile des parents et justificatif permettant de prouver le domicile) ;
- Copie R/V d'une pièce d'identité du représentant légal ;
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance si le mineur ne peut pas présenter sa pièce d'identité.
Pour tout renseignement, quant à l'immatriculation d'un véhicule et l'établissement d'une carte grise pour mineur, n'hésitez pas à contacter nos experts sur carte-grise.org. Nous vous aidons à réaliser l'ensemble de vos démarches concernant votre certificat d'immatriculation. Pour rappel, depuis 2009, vous pouvez demander votre certificat d'immatriculation en ligne rapidement et simplement.