Comment bien remplir sa demande de certificat d'immatriculation ?
Remplir une demande pour obtenir un certificat d'immatriculation est une étape que chaque nouveau propriétaire d'un véhicule est tenu de faire dans le mois suivant l'acquisition du véhicule pour le mettre au nom du titulaire. Cela s'effectue à partir d'un formulaire officiel Cerfa édité par l'État.
Pour bien remplir votre formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750, suivez ces étapes !
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lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
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Les 6 cases en haut du formulaire Cerfa 13750
Cochez la case correspondant à votre situation :- Certificat : à cocher en cas de changement de propriétaire de la voiture ;
- Duplicata : à cocher pour demander un duplicata si la carte grise a été perdue ou volée ;
- Correction : lorsqu'il y a une faute sur le nouveau certificat d'immatriculation ;
- Changement de domicile : en cas de changement d'adresse, si vous avez déménagé ;
- Changement d'état civil ou d'état matrimonial : à cocher lorsque vous changez de situation matrimoniale ;
- Changement des caractéristiques techniques du véhicule.
Les 5 étapes de la demande de certificat d'immatriculation
- Dans la partie VÉHICULE, vous devez insérer le numéro d'immatriculation actuel inscrit au champ A, ainsi que la date de certificat actuel au repère I ;
- Dans le repère B, il doit être indiqué la date de la première carte grise ;
- La partie demandeur décrit les informations principales du propriétaire de la voiture, ainsi que le cotitulaire s'il y en a un ;
- Dans la case « Caractéristiques techniques », vous indiquerez tous les renseignements relatifs au véhicule :
- Dans le repère D.1, vous devez indiquer la marque de la voiture.
- Au repère D.2, vous mentionnez le type et la variante du véhicule.
- Le nom commercial du véhicule est donné au repère D.3.
- Dans le repère E sera mentionné le numéro d'identification de la voiture (numéro VIN).
- Enfin, au repère J.1, vous devez inscrire le genre national du véhicule.
- Pour terminer, il vous suffit de signer en bas du formulaire dans la partie réservée à cet effet.
Notice officielle