Contrôle technique : est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?
Si vous avez l'intention de vendre votre véhicule d'occasion, un procès-verbal de contrôle technique (CT) peut vous être demandé. De même, pour pouvoir passer un contrôle technique, la carte grise est aussi indispensable. Carte-grise.org vous donne plus d'éclaircissements sur ce sujet.
Dans quelles situations le contrôle technique est nécessaire pour faire une démarche de carte grise ?
La situation la plus fréquente pour laquelle il est indispensable de présenter un procès-verbal de contrôle technique est le changement de titulaire sur une carte grise. C'est notamment le cas lors de la vente d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans à un particulier. Ainsi, si vous êtes l'acheteur, le vendeur doit vous remettre un procès-verbal (PV ) de contrôle technique valide de moins de 6 mois ou soumis à une contre-visite pour cause de défaillance majeure (moins de 2 mois). Il faut savoir que l'attestation ou procès-verbal de visite technique est un document obligatoire qui vous permettra par la suite de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation, autrefois appelé carte grise. En revanche, en cas de contrôle technique soumis à une contre-visite pour cause de défaillances critiques, toute nouvelle immatriculation est impossible. Il faut impérativement procéder aux réparations sur le véhicule sans délai.
D'un autre côté, sachez également que lors d'un changement d'état civil ou d'adresse sur la carte grise, un PV de contrôle technique en cours de validité est également requis.
Pour effectuer votre contrôle technique, il vous est nécessaire d'amener votre véhicule dans un centre de contrôle habilité par l'État. Ce centre agréé réalisera les vérifications légales et vous remettra ensuite l'attestation ou le PV de contrôle technique.
Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Chaque année, près de 86% des véhicules passant au Contrôle Technique (CT) ont, au moins, un défaut de relevé lors du contrôle. Par ailleurs, en 2020, 21,2% de ces véhicules avaient au moins un défaut qui a entraîné une obligation de contre-visite. Pourtant, un minimum de connaissances sur votre véhicule et sur les points de contrôle du contrôle technique vous permettrait de le passer sans problème.
Le contrôle technique est basé sur 133 points de contrôle dont certains obligent la remise en état du véhicule, ce qui entraîne une contre-visite à effectuer dans un délai de 2 mois.
Identification du véhicule
- Plaque d'immatriculation,
- Plaque constructeur, frappe à froid sur le châssis,
- Présentation du véhicule, conditions d'essai,
- Energie moteur, nombre de places assises, plaque de tare, compteur kilométrique, type de carrosserie, document d'identification.
Freinage
- Frein de service, frein de stationnement, frein de secours,
- Réservoir de liquide de frein, maître-cylindre, canalisation de frein, flexible de frein, correcteur / répartiteur de freinage, robinet de freinage,
- Pédale du frein de service, commande du frein de stationnement, câble / tringlerie du frein de stationnement,
- Disque de frein, étrier / cylindre de roue, tambour de frein, plaquette de frein,
- Système d'assistance de freinage,
- Système anti-blocage et/ou de régulation : système anti-blocage et/ou de régulation.
Direction
- Angles, ripage AV,
- Volant de direction, antivol de direction, colonne de direction, crémaillère / boîtier de direction, biellette / timonerie de direction, rotule / articulation de direction, relais de direction,
- Système d'assistance de direction.
Visibilité
- Pare-brise, autre vitrage,
- Rétroviseur, commande de rétroviseur extérieur,
- Essuie-glace AV, lave-glace AV,
- Système de désembuage.
Eclairage
- Feu de croisement,
- Feu de croisement, feu de route, feu antibrouillard AV, feu additionnel,
- Signalisation : feu de position, feu indicateur de direction, signal de détresse, feu stop, troisième feu stop, feu de plaque AR, feu de brouillard AR, feu de recul, feu de gabarit, catadioptre AR, catadioptre latéral (véhicule de plus de 6 mètres), triangle de pré signalisation (en l'absence de feux de détresse pour véhicules légers avant le 01/10/1980),
- Faisceau électrique.
Liaison au sol
- Suspension,
- Trains, essieux (y compris ancrages) : ressort / barre de torsion, amortisseur, roulement de roue, demi-train AV, demi-train AR, barre stabilisatrice, circuit de suspension, essieu rigide,
- Roues, pneumatiques.
Structure et carrosseries
- Infrastructure / soubassement : longeron / brancard, traverse, plancher, berceau, passage de roue, pieds montants AV-AR, bas de caisse / pied milieu, infrastructure / soubassement,
- Superstructure, carrosserie : porte latérale, porte AR / hayon, capot, aile, pare-chocs / bouclier, pare-boue / protection sous-moteur, caisse fixée sur le châssis, superstructure / carrosserie (sauf ailes et ouvrants),
- Anti encastrement/ Protection latérale.
Equipement
- Siège, ceinture,
- Avertisseur sonore et sa commande, batterie, support roue de secours, dispositif d'attelage,
- Coussin gonflable : coussin gonflable,
- Dispositif anti vol,
- Indicateur de vitesse.
Organes mécaniques
- Groupe moto-propulseur : moteur, boîte, pont / boîte de transfert, transmission,
- Alimentation : circuit de carburant, réservoir de carburant, carburateur / système d'injection, pompe d'alimentation en carburant, batteries de traction,
- Échappement : collecteur d'échappement, canalisation d'échappement, silencieux d'échappement.
Pollution et niveau sonore
- Mesure pollution : teneur en CO et valeur lambda des gaz d'échappement, opacité des fumées d'échappement,
- Niveau sonore : bruit moteur,
- Élément d'information : dispositif de diagnostic embarqué (OBD).
Dans quelles situations le contrôle technique n'est pas indispensable pour la démarche de carte grise?
Le PV de contrôle technique est un document indispensable dans la majorité des démarches liées à la carte grise :
- demande de carte grise pour changement de titulaire ;
- vente d'un véhicule d'occasion ;
- demande de duplicata de carte grise ;
- demande de changement d'adresse ;
- ou encore ajouter un cotitulaire.
Cependant, dans certaines situations, il peut arriver qu'il ne soit pas exigé :
Si vous achetez un véhicule âgé de moins de 4 ans à un particulier ou encore à un professionnel, un contrôle technique valide n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, si vous vendez un véhicule (voiture, camion, moto, etc.) à un professionnel de l'auto (concessionnaire, garage, etc.) vous n'êtes pas non plus obligé de fournir un procès-verbal de contrôle technique. Il peut arriver que le professionnel vous en fasse la demande mais sachez que ce n'est pas une obligation légale.
Sachez également que certains types de véhicules, à l'instar de certains véhicules de collection (en général, avec une immatriculation datant d'avant 1960), sont dispensés de contrôle technique. Toutefois, pour pouvoir être considéré comme un véhicule de collection, ce dernier doit avoir au moins 30 ans, ne plus être en production et n'avoir subi aucune modification importante. Si le véhicule a été immatriculé après 1960 et possède une carte grise collection, le contrôle technique devra être effectué tous les 5 ans par le propriétaire.
Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?
Les processus des contrôles techniques périodiques des véhicules peuvent varier selon leur type. Par ailleurs, le contrôle technique s'effectue également sous l'initiative du propriétaire du véhicule.
D'une manière générale, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 3,5 tonnes. Il se compose d'un certain nombre de points d'inspection prédéfinis. De nombreux véhicules sont concernés par l'obligation de contrôle technique.
Les voitures particulières (VP)
Conformément à l'article Article R323-22 du Code de la route, le premier contrôle technique des véhicules particuliers doit être effectué dans les 6 premiers mois qui suivent le 4ème anniversaire. Un contrôle technique périodique, à effectuer tous les 2 ans, est ensuite imposé au propriétaire pour continuer à circuler sur la voie publique.
Les véhicules utilitaires (CTTE)
Pour les véhicules utilitaires CTTE (véhicules légers de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou matériels), le premier contrôle technique s'effectue également pendant les 6 premiers mois du 4ème anniversaire du véhicule. Par la suite, le contrôle technique périodique s'effectue tous les 2 ans. Sinon, un autre contrôle technique complémentaire est effectué sur ces types de véhicules entre deux contrôles techniques périodiques. Il s'agit d'un contrôle relatif aux émissions de CO2.
Les deux-roues (moto, scooter) et tricycles
Un véhicule motorisé à deux-roues, moto type MTL, MTT1, MTT2, scooter, ou un tricycle est désormais concerné par l'obligation de passer un contrôle technique depuis la mise en application d'un décret le 15 avril 2024. En effet, ces véhicules de la catégorie L étaient jusqu'à présent exemptés de cet examen, cependant, une directive européenne, en vigueur depuis plusieurs années dans d'autres pays, vient d'être intégrée au droit français. Ainsi, Les propriétaires de ces véhicules, âgés de 5 ans et plus, sont maintenant contraints de respecter la législation et de présenter un CT de moins de 6 mois s'ils souhaitent le vendre. En revanche, un calendrier de passage du CT est accordé, comme suit, si le propriétaire le conserve pour son utilisation personnelle :
- Du 15 avril au 14 août 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2017 avec une date d’immatriculation avant le 15 avril ;
- Du 15 avril au 31 décembre 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2017 avec une date d’immatriculation égale ou postérieure au 15 avril ;
- En 2025 pour les véhicules immatriculés en 2017, 2018 et 2019 (au plus tard 4 mois après la date d’immatriculation) ;
- En 2026 pour les véhicules immatriculés en 2020 et 2021 (au plus tard 4 mois après la date d’immatriculation) ;
- 6 mois avant le 5e anniversaire de la mise en circulation des véhicules immatriculés à partir de 2022.
Par ailleurs, pour les motos de collection immatriculées après 1960 et la mention sur leur carte grise, comme pour les voitures d'époque, la validité du CT est prolongée jusqu'à 5 ans. Avant 1960, elles restent exemptées de cette obligation.
Les quadricycles (QM)
Les bus TCP (Transport en Commun de Personnes)
Le contrôle technique pour les véhicules de type TCP s'effectue tous les 6 mois depuis leur mise en circulation.
Les poids lourds (CAM, TRR, SREM)
Le contrôle technique de ces types de véhicules comme les camions se fait tous les ans à partir de la première année de circulation du véhicule.
Les véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
Les VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés), tels que les camping-cars, les caravanes, les dépanneuses, les bennes à ordures, les tracteurs, les remorques ou les remorques agricoles, mais aussi les limousines ou les food-trucks, sont également concernés. Le contrôle technique s'effectue également tous les ans à partir de leur première année de circulation.
Par ailleurs, les véhicules de collection immatriculés après 1960 doivent aussi effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.
Est-il possible de faire un contrôle technique sans carte grise ?
De manière générale, la carte grise est indispensable pour effectuer un contrôle technique. Toutefois, il est possible de faire le contrôle technique sans carte grise. Dans certaines situations, des justificatifs peuvent remplacer la carte grise :
- Pour un véhicule en cours d'immatriculation vous devrez présenter le CPI (certificat provisoire d'immatriculation) ;
- Pour une carte grise perdue ou volée, vous devrez présenter la fiche d'identification du véhicule obtenue sur le site de l'ANTS et une copie de la déclaration de vol ou de perte ou la demande de duplicata ;
- Pour un véhicule immobilisé, vous devrez fournir la fiche d'immatriculation provisoire délivrée par les autorités et valable pendant 7 jours ;
- Dans le cas d'une carte grise retenue par la police, vous devrez fournir la fiche de circulation provisoire délivrée par les autorités ;
- Pour un véhicule acheté à l'étranger, vous devrez fournir le certificat d'immatriculation étranger du véhicule ou un document qui prouve que vous en êtes le propriétaire, mais aussi un certificat de conformité communautaire.
Quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
Si lors d'un contrôle routier, votre contrôle technique n'est plus valide, vous vous exposez en fonction des situations à des sanctions allant d'une amende de 135 euros à une immobilisation totale du véhicule pendant 7 jours au maximum.
D'autre part, sachez également qu'en cas d'accident, votre assurance peut ne pas vous couvrir si votre contrôle technique n'est plus valide.
Questions fréquentes et réponses sur le contrôle technique et la carte grise
Comment faire pour repasser le contrôle technique si la carte grise est toujours au nom du vendeur ?
Il est possible de passer le contrôle technique avec une fiche d'identification du véhicule que vous pouvez demander gratuitement auprès du site du service public (ANTS).
Aussi, si la carte grise a été envoyée par erreur vers nos services, il est possible de demander le renvoi ; la prestation est gratuite.
Comment passer un contrôle technique sans carte grise ?
Il faut demander auprès du site de l'ANTS une fiche d'identification du véhicule afin que le centre de contrôle technique puisse dresser son procès-verbal validant ou non les critères sécuritaires du véhicules.
Le procès verbal du contrôle technique indique que le véhicule doit repasser une contre visite d'ici deux mois. Est-ce que cela va poser un problème pour obtenir la carte grise ?
Vous pouvez obtenir une nouvelle carte grise avec une contre visite (valable 2 mois) seulement il faut veiller à ce que la date de celle ci ne soit pas dépassée.
Comment se lit la vignette de contrôle technique collée sur la carte grise ?
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules moins de 3,5 tonnes de plus de quatre ans. Il faut passer le contrôle technique périodique tous les deux ans. A la suite, une vignette autocollante est apposée sur la carte grise. Il indiquera la date de validité du contrôle technique et une mention sera inscrite au début soit « A » soit « S » soit « R ». La mention « A » signifie que le véhicule a eu un avis favorable au contrôle technique, la lettre « S » pour un véhicule refusé pour défaillances majeures tandis que la lettre « R » pour un résultat défavorable pour défaillances critiques.
Quand faut-il passer le contrôle technique ?
Le contrôle technique périodique est à passer tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans. Obligatoire depuis 1992, l'Etat a durci la législation depuis le 20 Mai 2018. En cas de changement de titulaire, le contrôle technique doit avoir obligatoirement moins de 6 mois. Certains véhicules ne sont pas soumis au contrôle dont les caravanes, les remorques, les motos, les tracteurs et les véhicules spéciaux.
Un véhicule immatriculé avant 1960 doit-il passer au contrôle technique ?
Il faut savoir que depuis 2010, les véhicules de collection doivent passer le contrôle technique tous les 5 ans. Le décret du 23 février 2017 vient mettre à jour la législation en matière de contrôle technique des véhicules de collection. Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 et les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes sont dorénavant dispensés du contrôle technique. Pour les véhicules ne rentrant pas dans ces critères, le contrôle technique reste obligatoire.