Tout savoir sur la déclaration d'achat de véhicule

La déclaration d'achat de véhicule est le pendant professionnel de la déclaration de cession. La déclaration d'achat doit être effectuée par tout professionnel qui souhaite acheter un véhicule en vue d'en réaliser la vente auprès d'un particulier. Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat de véhicule

L'article R322-4 du Code de la route nous indique qu'« en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat […], soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur. »

Une déclaration d'achat doit donc être effectuée par un professionnel lorsqu'il fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un tiers, qu'il soit professionnel ou non, dans le but de le revendre.

Cette déclaration, enregistrée au Système d'immatriculation des véhicules, sera transmise à l'acheteur final du véhicule afin qu'il puisse l'immatriculer à son nom.

Le propriétaire initial du véhicule (l'ancien propriétaire) devra donc transmettre au professionnel (le nouveau propriétaire) son code de cession de véhicule pour permettre à celui-ci de finaliser la transaction.

Procédure de déclaration d'achat de véhicule

Le formulaire Cerfa n° 13751*02 de déclaration d'achat de véhicule doit être rempli conjointement par l'acquéreur ainsi que par « l'ancien propriétaire » du véhicule.

Outre les date et heure de l'achat, il devra comporter les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule vendu.

En outre, l'article R332-4 alinéa III stipule que la déclaration d'achat de véhicule doit être effectuée « dans les quinze jours suivant la transaction ».

Vous trouverez l'ensemble des informations relatives à l'enregistrement de ces informations sur site immatriculation.ants.gouv.fr.

Documents et pièces justificatives à fournir pour une déclaration d'achat de véhicule

Pour permettre à l'acquéreur final de faire immatriculer le véhicule à son nom, la déclaration d'achat doit impérativement inclure les pièces suivantes :

• Le formulaire Cerfa n° 13751*02 dûment rempli par l'ancien propriétaire et le professionnel faisant l'acquisition du véhicule en vue de sa revente.
• La carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire.
• Un justificatif de situation professionnelle (extrait KBIS, avis de situation au répertoire SIRENE, extrait d'inscription à la chambre des métiers, etc.). Celui-ci dépend de la nature de la situation de la personne ou de l'entité faisant acquisition dudit véhicule.
• Un justificatif d'identité du professionnel réalisant la vente (copie recto verso de la pièce d'identité ou du passeport).

La transmission de ces pièces s'effectue exclusivement par voie dématérialisée via un formulaire. Ce formulaire est requis dans le cas de la revente du véhicule à un acquéreur définitif ou de l'acquisition d'un véhicule d'occasion pour destruction.

Vous êtes un particulier, vous souhaitez donner ou vendre votre véhicule

Lorsque vous souhaitez vendre (ou donner) votre véhicule, il vous est nécessaire de transmettre au nouveau propriétaire la carte grise de ce véhicule et, bien sûr, d'informer l'administration du changement de propriétaire de votre véhicule via les services de l'ANTS.

Cette démarche s'effectue en ligne, vous pouvez donc passer par un prestataire agréé comme declaration-cession-vehicule.fr pour déclarer la cession de votre véhicule.

Il vous sera alors demandé de :

• Fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, excepté si le véhicule a une ancienneté de moins de 4 ans ou s'il fait partie de la liste des véhicules exemptés de contrôle technique. Ce document vous est remis par le centre de contrôle agréé à l'issue de la visite si le véhicule reçoit un avis favorable,
• Fournir un certificat de situation administrative (CSA) détaillé, ou certificat de non-gage, attestant que le véhicule n'a pas été cédé en contrepartie de l'obtention d'un prêt ou qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition à son immatriculation. Ce document est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur,
• Fournir le formulaire Cerfa n° 15776*02 (certificat de cession du véhicule) rempli par vous-même et par l'acheteur du véhicule.

Pour finaliser la cession, vous devrez indiquer les date et heure de la cession, le kilométrage du véhicule ainsi que l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Vous devrez ensuite remettre la carte de grise du véhicule à l'acheteur, barrée, datée et signée, en y ajoutant la mention « Vendu le… » suivi de la date et de l'heure de la transaction. Attention, si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous ne pourrez pas réaliser la cession ou le don du véhicule si vous n'avez pas notifié au préalable votre changement d'adresse à l'administration et fait mettre à jour la carte grise.

À noter:

À l'issue de la visite de contrôle technique, si le véhicule ne reçoit pas un avis favorable, une contre-visite à réaliser sous 2 mois pourra vous être imposée. Vous avez alors le choix entre faire réaliser (à vos frais) les réparations demandées et attendre le résultat de la contre-visite pour organiser la cession du véhicule, ou céder le véhicule en l'état avant l'échéance des 2 mois. Ce sera alors au nouveau propriétaire qu'incomberont les réparations et les frais de contre-visite. Passé le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle technique complet pour pouvoir procéder à la cession du véhicule.

Attention toutefois, seul un véhicule dit « roulant » peut être cédé à un particulier. Dans le cas contraire, la vente s'effectuera exclusivement auprès d'un professionnel.