Changement d'adresse carte grise qu'est-ce que c'est ? : Définition 2024
Un déménagement, un changement de nom de rue, de numérotation de rue ou encore n'importe quelle raison entrainant une modification de votre adresse doit être reporté sur la carte grise (certificat d'immatriculation) de votre véhicule. Le changement d'adresse sur la carte grise doit se faire dans un délai de 30 jours. Il s'agit alors d'une démarche obligatoire. Le manquement à cette obligation vous expose à une amende de 135 euros en cas de contrôle routier
Les 3 premiers changements d'adresse sur la carte grise sont gratuits. Vous recevrez juste une étiquette que vous collerez sur votre carte grise. Au 4e changement d'adresse, une nouvelle carte grise est éditée et vous devrez vous acquitter de la redevance d'acheminement (2.76 euros). Sinon, si lors du changement d'adresse votre véhicule était immatriculé sous l'ancien format FNI, vous recevrez alors automatiquement une nouvelle immatriculation sous le nouveau format SIV (AB-123-CD) et devrez également vous acquitter de la redevance d'acheminement de cette nouvelle carte grise.
Le changement d'adresse sur la carte grise s'effectue désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur internet. Cela est appliqué depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Pour ce faire, vous devrez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État tel que carte-grise.org. Il est également possible d'effectuer cette démarche auprès de garages ou de concessionnaires habilités et agréés par l'État. Sinon, si vous n'avez pas internet, des points numériques sont disponibles au sein des préfectures et des sous-préfectures. D'ailleurs, vous y trouverez des agents qui pourront vous accompagner dans vos démarches.
L'instauration de la loi 3DS, disposition législative liée à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, votée en 2022 s'est achevée le 1er juin 2024 pour toutes les communes de moins de 2000 habitants. Ces dernières devaient ainsi nommer les voies de leurs circonscriptions qui n'avaient pas de nom. Dès lors, ce sont des milliers de conducteurs et titulaires de carte grise qui doivent procéder à leur mise à jour. En effet, le changement de nom de rue est considéré comme un changement d'adresse et cela doit être reporté sur la carte grise. Les personnes concernées ont alors un délai de 1 mois pour procéder à la modification et faire une demande de changement d'adresse en ligne.
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