Fiche d'immobilisation qu'est-ce que c'est ? : Définition 2024
Une infraction commise par un conducteur ou encore un problème technique peut entrainer une immobilisation d'un véhicule par les autorités. Il peut par exemple s'agir d'une carte grise qui n'est pas à jour, d'une conduite en état d'ivresse, d'un manquement au contrôle technique, d'un véhicule trop polluant ou de vitres trop sombres, etc. Si l'immobilisation du véhicule est inévitable, les autorités doivent alors rédiger une fiche d'immobilisation sur laquelle sont indiqués le motif de l'immobilisation et le nombre d'infractions l'ayant entrainé. D'autre part, l'immobilisation d'un véhicule engendre également le retrait de la carte grise. Si l'immobilisation d'un véhicule contraint son propriétaire à le laisser sur place ou à proximité, dans le cas où le propriétaire n'est pas présent, elle peut aussi être appliquée par le biais de moyens mécaniques.
Afin de pouvoir
lever une immobilisation de son véhicule, le propriétaire doit apporter une preuve à l'autorité concernée confirmant que les faits ayant entrainé l'immobilisation du véhicule ont cessé. Il peut s'agir d'un PV de contrôle technique à jour ou encore d'une
mise à jour de la carte grise du véhicule. Dans ce dernier cas, la fiche d'immobilisation du véhicule et une copie de la carte grise permettront de faire la demande de carte grise.
Le fait de s'opposer à une immobilisation de véhicule expose son propriétaire ou le conducteur à une amende de 3750 euros, à une peine maximale de 3 mois, ainsi qu'à un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Des peines complémentaires comme une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amendes ou encore un retrait du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus peuvent aussi être appliquées. Sinon, l'immobilisation d'un véhicule peut également entrainer sa confiscation ou sa mise en fourrière.
Lexique
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