Je ne connais pas l'immatriculation

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Formulaire Cerfa

Lexique lettre F

Le formulaire Cerfa désigne un formulaire officiel indispensable pour plusieurs démarches officielles. Il existe plusieurs types de formulaires Cerfa, tels que le Cerfa 14948 pour une demande de permis de conduire, le Cerfa 15776 pour la cession d'un véhicule ou encore le Cerfa 13750 demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion.
D'une manière générale, le formulaire Cerfa se compose du sigle Cerfa, suivi de 5 chiffres et d'un numéro à 2 chiffres, ce dernier permettant de différencier les différentes versions du formulaire. La dernière version du formulaire Cerfa pour la demande de carte grise par exemple est le formulaire Cerfa 13750*07. Les formulaires Cerfa peuvent être téléchargés sur internet, notamment auprès des Services Publics ou de prestataires agréés comme carte-grise.org.


Lors d'une démarche de carte grise en ligne nécessitant l'utilisation d'un formulaire Cerfa, ce dernier doit être correctement rempli et signé par le demandeur.

A noter : Les photocopies ou scans d'un formulaire Cerfa ne seront acceptés pour constituer le dossier que si les documents téléchargés sont valides et certifiés par signature électronique du titulaire. De même, aucune rature ne doit être présente sur le document.