Je ne connais pas l'immatriculation

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Habilitation qu'est-ce que c'est ? : Définition 2024

Lexique lettre H

Un professionnel habilité au traitement des dossiers liés à la carte grise a obtenu l'autorisation de l'État pour ce faire. Il s'agit plus précisément d'une autorisation à accéder au nouveau Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) de l'État. Cette habilitation lui permet par exemple d'enregistrer les changements de titulaire ou encore d'adresse sur la carte grise. Un professionnel autorisé au traitement des dossiers liés à la carte grise peut être une plateforme en ligne d'un prestataire comme carte-grise.org, un concessionnaire ou encore un garagiste. L'accès au SIV pour un professionnel habilité quant à lui se fait au moyen d'une carte ou d'une clé USB sécurisée. Il faut savoir que l'organisme officiel chargé des opérations d'enregsitrement des cartes grises est l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et que les démarches s'effectuent sur le site. Tout autre prestataire doit alors être un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public.


En effet, après avoir obtenu une habilitation, un professionnel peut aussi demander un agrément. Contrairement à l'habilitation, l'agrément permet à ce dernier de percevoir les taxes relatives à la carte grise. Cependant, il devra reverser ces taxes au Trésor public. Dans la majorité des cas, un professionnel habilité au traitement des dossiers carte grise doit aussi disposer d'un agrément. Faire appel à un professionnel habilité et agréé permet de bénéficier d'un service généralement plus rapide mais aussi efficace et nécessite le réglement de frais de prestation.

Pour rappel, les démarches liées à la carte grise s'effectuent désormais en ligne uniquement et non auprès des guichets de préfectures ou de sous-préfectures. Elles peuvent se faire sur le site officiel de l'ANTS ou par le biais d'un professionnel habilité et agréé par l'État. Il existe aussi des solutions pour permettre aux personnes qui n'ont pas Internet d'effectuer leur démarche de carte grise.


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