Justificatif fiscal qu'est-ce que c'est ? : Définition 2024
En termes d'immatriculation de véhicule ou de demande de carte grise, le fait de procurer un justificatif fiscal est obligatoire pour un véhicule importé. Selon le pays de provenance du véhicule, son propriétaire devra fournir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement pour pouvoir procéder à une demande de carte grise.
Concernant le quitus fiscal, pour un véhicule importé en France, il est requis pour les véhicules d'occasion ou neufs provenant d'un pays membre de l'UE (Union européenne). Son obtention se fait auprès du Centre des Impôts auquel le lieu de domicile du demandeur est rattaché. Ce dernier devra par ailleurs fournir quelques documents pour obtenir ce justificatif fiscal qui lui permettra d'attester que la situation du véhicule en matière de TVA est en règle.
Pour ce qui est du certificat de dédouanement, habituellement appelé certificat de dédouanement 856 A, il concerne les véhicules importés depuis un pays non membre de l'UE. Ce justificatif fiscal s'obtient au niveau de la douane et témoigne du règlement de toutes les taxes et de tous les droits relatifs à l'importation du véhicule en question.
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