Retrait de la circulation

Faisant suite à une demande volontaire de retrait de la circulation d'un véhicule ou à la suite d'une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques), le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois, à compter de la date de retrait de celui-ci, pour effectuer la déclaration en préfecture.

Demande de retrait de la circulation

La déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

La déclaration de retrait de circulation d'un véhicule se fait uniquement en préfecture en présentant au dossier le formulaire CERFA n°13756*01 accompagné du certificat d'immatriculation.

Remise en circulation du véhicule

Lorsque que le propriétaire souhaite remettre en circulation le véhicule, celui-ci doit constituer un dossier de demande d'immatriculation comportant notamment le formulaire CERFA n°13750*07, une preuve de contrôle technique (si le retrait faisait suite à une demande volontaire) et un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DREAL lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.