Modification du nombre de places de son véhicule et carte grise
Toutes les transformations importantes réalisées sur un véhicule entraînent l'obligation de mettre à jour la carte grise du véhicule concerné. Par exemple, l'ajout ou le retrait de sièges automobiles fait partie des changements notables qui nécessitent la mise à jour du certificat d'immatriculation sous peine de sanctions en cas de contrôle routier. Découvrez les points essentiels à savoir sur la modification du nombre de places d'un véhicule avec carte-grise.org !
Comment transformer sa voiture en véhicule 2 places ?
Transformer sa voiture 5 places en véhicule 2 places s'effectue généralement à des fins professionnelles. Effectivement, en général, il s'agit-là d'une transformation de véhicule particulier en véhicule utilitaire, communément appelée transformation Dériv-VP. Le véhicule en question sera alors modifié en voiture commerciale ou en véhicule de société 2 places. L'objectif est notamment de gagner de la place à l'arrière pour faciliter le transport de marchandises ou de matériels, etc.
Pour pouvoir transformer votre voiture 5 places en véhicule utilitaire 2 places, vous devrez effectuer les modifications auprès d'un professionnel de l'automobile agréé. Une homologation sera ensuite nécessaire, suivie de la mise à jour de la carte grise suite à la transformation du véhicule.
Il faut souligner que suite à une transformation Dériv-VP, le véhicule en question ne devra être utilisé qu'à des fins professionnelles. Un usage mixte ne sera plus possible.
Peut-on transformer un van à 7 places en véhicule aménagé ?
Tout comme il est possible de modifier un véhicule particulier 5 places en véhicule utilitaire 2 places, il est possible de transformer un van à 7 places en véhicule aménagé. Autrement dit, le véhicule subira une modification qui le rendra habitable. En règle générale, il ne conservera que ses 2 places à l'avant et se dotera entre autres d'une cuisine, d'un espace de couchage, d'une table à manger, de sanitaires et de bien d'autres options à l'arrière, telles qu'une isolation, etc.
Quoi qu'il en soit, le qualificatif de véhicule aménagé peut être appliqué suite à une modification de son utilisation première, afin de l'adapter aux besoins de son conducteur ou propriétaire. Il peut s'agir de raisons professionnelles ou parfois de handicap. Il entrera alors dans la catégorie des VASP ou véhicules automoteurs spécialisés.
Dans tous les cas, les modifications doivent idéalement être effectuées par un professionnel de l'automobile agréé, puis doivent être homologuées avant de mettre à jour la carte grise du VASP.
A qui s'adresser pour changer le nombre de places assises dans son véhicule ?
Suite à un changement du nombre de places de son véhicule, répertoriées dans le champ S1 du certificat d'immatriculation, il est avant tout indispensable de contacter la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) pour l'informer de la modification. C'est cet organisme qui accorde l'homologation et délivre une attestation de conformité aux normes européennes, indispensable pour constituer un dossier d'immatriculation suite à la transformation d'un véhicule. En Île-de-France, il faudra cependant se rendre auprès de la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports).
D'autre part, comme cité plus haut, il est important de souligner que les travaux à effectuer sur le véhicule à modifier doivent être réalisés par un professionnel de l'automobile agréé.
C'est une fois votre véhicule homologué par la DREAL ou la DRIEAT que vous pourrez faire une demande de carte grise en ligne afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation avec le nombre de sièges réellement installés indiqué dans le champ S1.
Les démarches à suivre
Si vous avez décidé d'ajouter ou d'enlever des places assises dans votre voiture, vous disposez d'un délai d'1 mois après les changements pour les déclarer à la DREAL (ou la DRIEAT en Île de France) et demander un nouveau certificat d'immatriculation. Pour cela, demandez l'homologation des travaux effectués grâce au justificatif fourni par le professionnel qui est intervenu. Ensuite, adressez votre demande de carte grise en fournissant notamment la demande de certificat d'immatriculation formulaire CERFA n° 13750*07 et l'attestation délivrée par la DREAL ou la DRIEAT. D'autres pièces, telles que les justificatifs d'identité et de domicile, une attestation d'assurance du véhicule ou encore son procès-verbal de contrôle technique seront également nécessaires.
Le changement du nombre de places sur une carte grise engendre des coûts constitués de 11 € de frais de gestion, correspondants à la taxe Y4, et 2.76 € de redevance d'acheminement (taxe Y5) qui permettront à l'ANTS et à la Poste d'éditer et d'envoyer le certificat d'immatriculation à votre domicile. Cette mise à jour de la carte grise du véhicule modifié se fait principalement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés). Toutefois, à cause du nombre important de demandes qui affluent sur cette plateforme, celle-ci est souvent sujette à des dysfonctionnements et retards. Pour un service plus simple et plus rapide, vous pouvez opter pour les prestations d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, comme Carte-grise.org. Dans ce cas, vous devrez prévoir des frais de prestations qui se révèlent néanmoins raisonnables. Sinon, si vous passez par les services de carte-grise.org, en plus des documents à fournir cités ci-dessus, vous devrez également fournir une procuration par mandat. Également appelé formulaire Cerfa 13757, ce document nous permettra d'effectuer la mise à jour de votre carte grise en votre nom.
Comment monter ou démonter des sièges homologués dans son véhicule ?
La carte grise indique le nombre de places assises, autorisées dans un véhicule, au champ S1. Le conducteur doit donc obligatoirement rouler avec cette configuration. Dans le cas contraire, il risque une amende. D'autre part, en cas d'accident, les passagers ne bénéficieront d'aucune protection ni garantie de la part de la compagnie d'assurance si le véhicule n'est pas conforme aux informations enregistrées dans la case S1.
Informer l'Administration compétente
L'installation de sièges supplémentaires dans un véhicule doit être réalisée par un professionnel agréé. De plus, le changement d'assise doit être homologué par l'Administration compétente. En effet, pour ce genre d'intervention, il faut se référer à la DREAL ou la DRIEAT afin de recevoir sa validation sur les transformations. La validation fournie par l'un de ces organismes comptera parmi les documents obligatoires nécessaires à la démarche de mise à jour de la carte grise du véhicule modifié.
En effet, si vous ne mettez pas à jour la carte grise de votre véhicule dont le nombre de places a été modifié, vous vous exposez à une sanction en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre. Cette mise à jour doit d'ailleurs être effectuée dans un délai de 1 mois après les modifications réalisées.
Les démarches d'immatriculation
Quand le véhicule a reçu l'homologation de l'autorité compétente, le propriétaire doit faire une demande en ligne afin de mettre à jour sa carte grise. En effet, l'organisme, chargé du contrôle de conformité, doit vérifier si les modifications sont effectuées dans les règles et que l'installation des sièges et des ceintures de sécurité est conforme aux normes européennes.
Les démarches d'immatriculation, ou plus précisément de mise à jour, quant à elles, s'effectuent désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur Internet. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS ou avoir recours aux services d'un prestataire habilité et agréé par l'État comme Carte-grise.org pour un service simple et rapide. Constituez votre dossier de carte grise et effectuez rapidement vos démarches pour pouvoir circuler en toute quiétude avec votre véhicule transformé.
Il n'est effectivement plus possible d'effectuer une démarche carte grise auprès des préfectures ni même des sous-préfectures.
Les textes de loi applicables
En vertu de l'article R412-1 du Code de la route, le conducteur ainsi que ses passagers doivent être attachés avec une ceinture de sécurité dans les voitures de moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient installés à l'avant ou à l'arrière du véhicule.
En termes de normes pour les sièges auto pour enfants, il en existe deux sortes :
- La norme européenne ECE R44/04
- La norme i-Size
Pour la norme ECE R44/04, une étiquette d'homologation orange avec la mention ECE R44/04 se trouve sur le siège auto. Cette étiquette atteste de la conformité du siège aux exigences de sécurité exigées par la norme européenne.
Quant à la norme i-Size, également appelée norme R129, elle correspond à la nouvelle réglementation instaurée en juillet 2013 qui remplace progressivement la norme R44/04. Cette dernière concerne les sièges auto dotés du système de fixation Isofix. Ce système correspond à la norme NF ISO 13216 qui garantit une efficacité redoutable en cas de choc. Dans ce système, il n'est plus nécessaire d'attacher le siège auto enfant avec la ceinture de sécurité pour les véhicules compatibles. En effet, le siège auto en question se fixe directement sur des points Isofix retrouvés sur le châssis du véhicule.
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Questions fréquentes et réponses sur le changement du nombre de places dans un véhicule
Comment modifier le nombre de places assises d'un véhicule ?
Ces modifications s'effectuent auprès d'un professionnel de l'automobile agréé.
Où valider la modification du nombre de places d'un véhicule ?
L'homologation d'une modification de nombre de places d'un véhicule se fait auprès de la DREAL, ou de la DRIEAT en Île-de-France.
Comment mettre à jour la carte grise d'un véhicule dont le nombre de places a été modifié ?
La mise à jour de la carte grise du véhicule doit être réalisée en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit par le biais d’un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org pour un service plus simple et rapide.
Où se trouve le nombre de places assises d'un véhicule sur sa carte grise ?
Le nombre de places assises d'un véhicule est indiqué au niveau du champ S.1 de la carte grise.