Changement de locataire d'un véhicule en crédit-bail (leasing)
Le leasing, ou crédit-bail en français, est un crédit permettant l'acquisition d'un véhicule en échange de redevances. Ce mode d'acquisition permet à un conducteur d'utiliser un véhicule en location longue durée ou de prendre une option d'achat à l'échéance. En principe, il est conseillé d'aller au terme de l'échéance si l'on ne veut pas se voir imputer des pénalités financières. Ainsi, la majorité des démarches administratives d'un véhicule en leasing concerne le rachat du véhicule (à l'échéance) par le locataire ou le rachat du véhicule par un tiers.
Changement de locataire d'un véhicule
Il arrive toutefois qu'un locataire d'un véhicule en leasing puisse trouver un autre locataire qui reprend alors le crédit sur le véhicule auprès de la société de financement propriétaire du véhicule. On appelle cela un transfert de leasing. Cette démarche existe en France depuis plus de 10 ans mais n'est pas très fréquente. Le détenteur du crédit peut ainsi se désengager de son contrat et économise les loyers qu'il ne devra plus régler. Le nouveau loueur reprend un véhicule presque neuf et sera le nouveau locataire du véhicule. Il existe des sites d'annonces de transfert de leasing sur Internet. Néanmoins, vous aurez besoin impérativement de l'accord de la société financière pour obtenir une demande de « substitution de locataire », ce qui peut générer des frais de transfert, généralement pris en charge par le cédant.Demande d'immatriculation et éléments à fournir pour constituer le dossier
Pour changer le nom du locataire du véhicule en leasing, il est nécessaire de rassembler tous les documents listés ci-dessous pour constituer le dossier de votre démarche :
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*07 ;
- un mandat d'immatriculation établi par la société de leasing ;
- une copie de la carte grise ni signée, ni barrée ;
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- un extrait k-bis de moins d'1 an pour une société.
Coût de la carte grise d'un véhicule en leasing
Le montant de la taxe du certificat d'immatriculation dans le cas d'un changement de locataire d'un véhicule en leasing dépend du prix du cheval fiscal dans le département de résidence principale.
Des taxes de frais de gestion (11 €) et d'acheminement (2.76 €) par la Poste de votre carte grise seront également à régler en CB sur la plateforme sécurisée.
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Formulaire CERFA pour demander un changement de location en leasing
Dans le cadre d'un changement de locataire d'un véhicule en leasing, le formulaire Cerfa 13750*07 vous permettra de constituer votre dossier de demande de certificat d'immatriculation.