Démarches pour mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise

Il peut arriver qu'un dirigeant d'entreprise ou gérant décide de mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise. Cette démarche est assimilée à une vente de la voiture au profit de la société. Il faudra alors entreprendre un changement de propriétaire sur les papiers de la voiture. Découvrez les points essentiels à savoir sur ce sujet avec Carte-grise.org !

Comment mettre son véhicule personnel au nom de son entreprise ?

Si vous décidez de mettre votre voiture personnelle au nom de votre entreprise, vous devrez effectuer des démarches administratives dans le cadre d'une vente de véhicule classique. La première d'entre elles sera notamment la déclaration de cession de votre véhicule à effectuer en ligne.

Une fois le certificat de cession du véhicule rempli et enregistré sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d'un professionnel agréé par l'État, le représentant de la société devra faire une demande de carte grise au nom de l'entreprise. Cette procédure s'effectue uniquement en ligne, c'est-à-dire sur Internet. En effet, depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), il n'est plus possible d'effectuer les démarches carte grise au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture. Pour ce faire, vous devrez désormais passer par France Titres - ANTS ou une plateforme habilitée comme Carte-grise.org. En effet, les démarches dématérialisées sont très rapides malgré le nombre important de demandes qui y affluent. En passant par Carte-grise.org, des frais de prestation raisonnables seront pris en compte. Notez bien qu'une fois la démarche d'immatriculation terminée, vous ne serez plus le propriétaire du véhicule et que le nom de votre société figurera désormais comme titulaire sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Quel sera le coût de cette démarche ?

Pour mettre le véhicule au nom de la société, il faut payer l'intégralité des taxes de la carte grise, exactement comme pour la cession d'un véhicule entre particuliers. La nouvelle immatriculation sera établie au nom de l'entreprise qui sera le nouveau titulaire, chargé de régler les différentes taxes qui composent le montant de la carte grise. Si vous souhaitez changer de raison sociale par la suite, vous devrez alors refaire votre carte grise afin qu'elle soit à jour et corresponde au statut réel de votre société.

Quels sont les documents à fournir ?

Comme vous êtes le vendeur lors la transaction de la voiture à votre société, vous devrez fournir certains documents administratifs. Vous serez tenu par exemple de remplir un formulaire Cerfa n°15776*02 pour faire la déclaration de cession du véhicule. Ce formulaire est disponible sur notre site si vous souhaitez télécharger le Cerfa 15776. Il doit ensuite être rempli en deux exemplaires signés par le vendeur et l'acheteur, dont le premier sera à remettre au vendeur (vous), et le second à votre société.

L'ancienne carte grise barrée et signée du véhicule sera aussi à remettre à la société, qui l'archivera pendant 5 ans, ainsi qu'un certificat de non gage (certificat de situation administrative) et un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Voir la liste complète des documents à fournir pour faire une carte grise