Duplicata d'une carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration

Votre carte grise est perdue, volée ou détériorée ? Pour être en règle selon le code de la route, vous devez faire un duplicata de votre carte grise avant de pouvoir continuer à circuler sur la voie publique. Quelles sont les démarches à suivre ? Quels documents sont requis ? Combien coûte un duplicata de carte grise ? Voici toutes les informations qui peuvent vous être utiles.

Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?

Tout document officiel doit être reproduit à l'identique en cas de perte, vol ou détérioration le rendant illisible. Si votre carte grise est perdue ou volée, ou bien dès que vous constatez qu'elle est abîmée, vous devez rapidement faire une demande de duplicata. Pour cela, vous pouvez compter sur notre expertise de professionnel de la carte grise en ligne.

La procédure et le coût de la démarche dépendent du format d'immatriculation de votre véhicule et dans quel système il est enregistré. Si votre véhicule est immatriculé dans l'ancien Fichier National des immatriculations (FNI) déployé jusqu'en 2009, la demande de duplicata le fera automatiquement passer au Système d'immatriculation des Véhicules SIV qui se caractérise par une suite de 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres (exemple : CD 456 EF).

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Pourquoi faire une demande de duplicata de carte grise ?

Selon le code de la route, tout véhicule à moteur doit être immatriculé et posséder une carte grise qui permet de l'identifier. Le certificat d'immatriculation sert de titre de police et il est requis en cas de contrôle routier. C'est pourquoi vous devez obligatoirement faire une demande de duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration. Cela vous permet d'obtenir les documents provisoires vous permettant de circuler en attendant votre nouvelle carte grise, et ainsi être en règle avec la loi. À ce titre, vous disposez d'un délai légal de 30 jours pour effectuer votre démarche. Si ce délai est dépassé et que vous circulez sans nouvelle carte grise, vous risquez une amende de 4^e catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.

Sachez qu'un duplicata a la même valeur légale que la carte grise qui a été volée, perdue ou détériorée.

Qui peut faire une demande de duplicata de carte grise ?

Seul le titulaire ou le(s) co-titulaire(s) peut faire une demande de duplicata de carte grise, mais il est possible de confier cette démarche à un tiers qui dispose d'un mandat signé par le titulaire. Pour le cas d'un véhicule en leasing, il est impératif de signaler la perte, le vol ou la détérioration de la carte grise à la société de location ou de financement, propriétaire du véhicule, afin qu'elle procède à la démarche. Toutefois, ladite société peut vous donner procuration par mandat afin que vous preniez en main la démarche en ligne avec également, dans ce cas, la possibilité de faire la demande avec nos services.

Où faire une déclaration de perte de carte grise ?

Depuis la mise en place du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes les démarches de carte grise, y compris la demande de duplicata, ne peuvent plus se faire que sur Internet. Les préfectures ne sont plus ouvertes au public en ce qui concerne donc les cartes grises, la cession et toute autre démarche y afférente. Toutefois, des points numériques restent à disposition des usagers. Si vous ne disposez pas d'une connexion Internet ou du matériel nécessaire, vous pouvez vous rendre auprès de l'un de ces points numériques, équipés d'appareils pour vous permettre de réaliser vos démarches. Si nécessaire, vous pouvez bénéficier d'une assistance afin de vous guider étape par étape.

À noter : Sur carte-grise.org, vous effectuez rapidement la démarche de duplicata. Un outil y est également mis à votre disposition pour calculer le coût de votre duplicata de carte grise. À la suite du formulaire en ligne que vous devez valider, vous recevrez une liste personnalisée des documents à fournir. Si votre dossier complet est validé, vous recevrez un accusé d'enregistrement (AE) sous 24 heures ou un certificat provisoire d'immatriculation CPI. Ceux-ci vous permettront de circuler librement pendant 1 mois en attendant la nouvelle carte grise à votre domicile. Votre demande s'effectue ainsi en quelques clics et vous économisez du temps tout en évitant le stress des démarches administratives.

Quelles sont les démarches pour demander un duplicata de carte grise ?

Vous voulez savoir comment faire un duplicata de carte grise ?

1. En premier lieu, dès constatation de la perte ou du vol, vous devez faire une déclaration de perte ou de vol en remplissant le formulaire Cerfa 13753, et le cas échéant, faire une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie proche de votre domicile ou du lieu du vol.
2. L'étape suivante consiste à enregistrer et payer en ligne votre demande de duplicata de carte grise sur le site d'un professionnel comme Cartegrise.org par exemple.
3. Ensuite, récupérez et signez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 et le mandat pré rempli si vous commandez via le site ;
4. puis scannez et téléchargez les documents demandés dans votre espace personnel sur le site ou envoyez l'ensemble par courrier si vous préférez pour le traitement de votre démarche. Attention à bien joindre les formulaires CERFA originaux dans votre envoi par La Poste.
5. Si votre dossier est reçu complet et que votre demande a bien été prise en compte et validée, vous recevrez sous 24 heures un certificat provisoire d'immatriculation CPI. Celui-ci vous permettra de circuler en toute légalité sur la voie publique, mais n'oubliez pas que sa validité n'est que de 1 mois.

Bon à savoir : La déclaration de perte ou de vol vous permet de circuler librement sur la voie publique avec le CPI, en attendant de recevoir votre duplicata de carte grise. La validité d'une déclaration de perte ou de vol est de 1 mois.

Quels sont les documents à fournir pour faire un duplicata ?

Au même titre que les documents pour changer de nom sur une carte grise, vous devez rassembler un certain nombre de pièces pour constituer votre dossier de demande de duplicata :

• Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ; n'oubliez pas de cocher la case « duplicata » située sur la partie supérieure du document au moment de le remplir;
• Copie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité ;
• Un extrait k-bis de moins de 1 ans pour un véhicule de société ;
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Justificatif du contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans ;
• Attestation d'assurance du véhicule
• Déclaration de perte carte grise ou formulaire Cerfa 13753 dûment rempli en cas de perte ;
• OU déclaration de vol dûment rempli et portant la signature et le cachet de la police ou gendarmerie;
• OU copie recto / verso du certificat d'immatriculation détérioré en cas de détérioration ; sachez que, selon le code de la route, vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans ;
• Procuration par mandat d'immatriculation pour permettre à Carte-grise.org d'effectuer la démarche en votre nom ;

Bon à savoir : Sur Carte-grise.org, vous pouvez obtenir une liste personnalisée des documents nécessaires pour votre demande de duplicata de carte grise, après avoir procédé à la saisie de vos informations et au paiement de la prestation, et vous pourrez accéder à votre compte client pour consulter le suivi de votre dossier.

Combien coûte de refaire une carte grise ?

Bien qu'il ne soit pas possible de refaire une carte grise gratuitement, il faut savoir que le tarif du duplicata de carte grise est réduit par rapport à celui d'une demande de carte grise classique.

Pour une demande de duplicata de carte grise, le prix dépend du système d'immatriculation de votre véhicule :

• Si celui-ci est immatriculé dans l'ancien système FNI, le coût de la demande de duplicata sera limité à la redevance d'acheminement ; ainsi, que ce soit pour un vol, une détérioration ou une perte de la carte grise, le prix sera de 2.76 € ; lors de la procédure, votre véhicule passera automatiquement au nouveau système d'immatriculation SIV et celui-ci recevra une nouvelle immatriculation de type AB-123-CD attribuée à vie.
  
  
• Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV, le prix du duplicata de carte grise correspond à la somme de la taxe fixe (11 €) et de la redevance d'acheminement (2.76 €).

Il faut cependant y ajouter les frais de traitement de votre dossier en choisissant de confier la démarche à Carte-grise.org. Dans tous les cas, bien qu'un duplicata de carte grise ne soit pas gratuit, il revient beaucoup moins cher qu'une demande de carte grise normale. Cela est dû au fait que le coût ne tient plus compte de la taxe régionale depuis 2021.

N'oubliez pas que vous pouvez calculer le prix pour refaire une carte grise sur Carte-grise.org en utilisant le calculateur en ligne. Pour ce faire, choisissez la démarche Demande de duplicata de carte grise, renseignez votre département de résidence, puis le numéro d'immatriculation de votre véhicule. Cliquez ensuite sur le bouton « calculer » pour lancer l'estimation. Vous obtenez alors le prix de votre duplicata de carte grise en quelques secondes.

Pourquoi confier sa démarche de duplicata de carte grise à un professionnel ?

Même si la mise en place du PPNG a pour but de simplifier les démarches de carte grise grâce à la dématérialisation, celles-ci restent souvent compliquées et chronophages. C'est pourquoi il est préférable de les confier à un professionnel habilité.
Plusieurs avantages sont à relever :

• Vous évitez le stress des procédures administratives ;
• Vous économisez du temps, et par conséquent de l'argent, et vous pouvez vous consacrer à d'autres tâches ;
• Vous confiez vos démarches de carte grise à un professionnel expérimenté et possédant l'habilitation requise pour sa mission ;
• Vous recevez votre nouvelle carte grise dans les meilleurs délais.

Pour votre demande de duplicata de carte grise, quelques étapes sont nécessaires :

• Choisir le type de démarche "Demande de duplicata" ;
• Calculer le coût avec votre numéro d'immatriculation et votre code postal
• Remplir le formulaire en ligne ;
• Procéder au paiement sécurisé ;
• Obtenir la liste des documents à fournir ;
• Télécharger tous les documents sur la plateforme en ligne ou les envoyer par la Poste avec les justificatifs originaux demandés ;
• Recevoir un accusé d'enregistrement (AE) ou un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous 24 heures si votre dossier est complet et validé ;
• Recevoir votre nouvelle carte grise à votre domicile par courrier recommandé sous quelques jours.

Bon à savoir : En faisant appel à nos services, vous pouvez accéder à tout moment à votre compte via l'onglet « espace client ». Il vous est également possible de suivre le statut de votre dossier après enregistrement, toujours en vous connectant à votre compte. Veillez à vous assurer que tous les documents requis sont bien envoyés par courrier, de préférence par lettre suivie, dans le cas contraire, l'enregistrement de votre dossier risque d'être retardé. En effet, seul un dossier complet est accepté afin que la procédure administrative puisse être effective.

Pour mener à bien notre mission, Carte-grise.org bénéficie du savoir-faire requis ainsi que de l'habilitation légale nécessaire à notre activité. Nous sommes un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur et habilité par le Trésor Public.

Quel est le délai pour obtenir son duplicata de carte grise ?

Le délai d'obtention de votre nouvelle carte grise est soumis à plusieurs facteurs, notamment la date d'enregistrement sur notre site. Une fois que votre dossier est complet, transmis à nos services et enregistré :

• Votre demande est transmise par nos soins aux services du SIV sous 24 h et vous recevez un accusé d'enregistrement ou un certificat provisoire d'immatriculation ;
• Vous recevrez ensuite chez vous votre nouvelle carte grise sous 2 à 4 jours ouvrables.

Texte de loi - code de la route

Article du code de la route régissant le duplicata de la carte grise suite à la perte, le vol ou la détérioration : article R. 322-10.

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original. (les démarches de duplicata s'effectuent désormais uniquement par internet)

L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.

Pour tout véhicule soumis à un contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.

La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.