Véhicule accidenté : quelles conséquences sur l'obtention de la carte grise ?

Suite à un accident de voiture et après un constat des dommages, les forces de l'ordre peuvent décider d'immobiliser un véhicule lorsque celui-ci est jugé dangereux pour la circulation, en attendant une expertise technique. Dans ce cas, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, lui sera retirée. Quelles conséquences un véhicule accidenté peut-il avoir sur sa carte grise ? Découvrez les réponses à cette question avec Carte-grise.org !

Qu'est-ce que l'on appelle un véhicule accidenté ?

Tout véhicule ayant subi des dommages dans un accident de la route, mais aussi suite à un sinistre (éboulement, inondation, incendie, vandalisme, etc.), est considéré comme un véhicule accidenté. Toutefois, en fonction des dégâts, ces dommages peuvent être considérés comme mineurs ou majeurs.

Les dommages mineurs sont ceux qui n'affectent pas les structures de base et les éléments de sécurité du véhicule. Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent décider de ne pas retirer la carte grise du véhicule.

Les dommages majeurs, quant à eux, concernent des déformations ou dégâts importants au niveau :

• De la carrosserie (soubassement, châssis, plancher, etc.) ;
• Des éléments de direction (barre de direction, crémaillère, etc.) ;
• Des éléments de liaison au sol (roues, suspensions, essieux,...)

Une défaillance des éléments de sécurité des passagers et du conducteur (ceinture de sécurité, airbags, etc.) est également considérée comme un dommage majeur.

Si le véhicule accidenté est sujet à un seul de ces dommages majeurs après expertise, un agent ou un officier de police judiciaire peut procéder au retrait de son certificat d'immatriculation (retrait de la carte grise).

Y a-t-il une différence entre véhicule accidenté et véhicule non roulant ?

Il existe effectivement une différence entre un véhicule accidenté et un véhicule non roulant. Si un véhicule accidenté peut encore parfois être en état de rouler, un véhicule non roulant, quant à lui, est un véhicule qui ne peut plus circuler sur la voie publique et qui se destine généralement à la casse. Il peut par exemple s'agir d'un véhicule accidenté jugé techniquement ou économiquement irréparable ou d'un véhicule immobilisé depuis longtemps et qui ne peut plus rouler à nouveau.

Dans le cas d'un véhicule non roulant, sa vente à un particulier n'est pas possible. Il en est de même pour ses pièces détachées. Les véhicules non roulants ne peuvent être vendus qu'à un professionnel de l'automobile, tels qu'un garage. Toutefois, il est possible de les conserver pour une éventuelle remise en état ultérieure ou pour une récupération de leurs pièces à des fins personnelles. Par ailleurs, les véhicules non roulants ne doivent pas être laissés à l'abandon dans la nature mais doivent être envoyés à la casse, sous peine de sanction.

D'autre part, il faut savoir que la mention « véhicule non roulant » sur le procès-verbal de CT (contrôle technique) et sur la carte grise n'est désormais plus délivrée.

L'opposition au transfert de carte grise de votre véhicule endommagé

Comme cité plus haut, un agent ou un officier de police judiciaire peut procéder au retrait du certificat d'immatriculation et immobiliser le véhicule accidenté s'il l'estime dangereux pour les usagers de la route. Par la suite, il envoie le certificat d'immatriculation à la Préfecture à laquelle le propriétaire du véhicule est rattaché, afin que celle-ci lui notifie une interdiction de circuler avec son véhicule.

Si le conducteur n'est pas en possession de la carte grise du véhicule au moment de l'accident, il devra la remettre à la Préfecture pour que celle-ci lui remette une attestation de remise de sa carte grise. À défaut, la Préfecture prononcera une opposition au transfert de la carte grise. Autrement dit, en plus de l'interdiction de circulation, sa vente ou son don ne sera également pas possible.

Comment classe-t-on les différents types de véhicule accidenté ?

Suite à un accrochage avec votre véhicule, vous devrez également procéder à une déclaration d'accident auprès de votre assurance. Cette dernière enverra alors un expert qualifié qui doit examiner votre véhicule afin de déterminer s'il est techniquement réparable ou non. Suite au contrôle effectué, l'expert peut déclarer la dangerosité du véhicule à la Préfecture de votre domicile afin que cette dernière décrète une interdiction de circuler et/ou une opposition au transfert de sa carte grise.

Il faut savoir que l'opposition de transfert n'empêche pas la cession du véhicule accidenté à votre assureur ou à un professionnel de l'auto. Vous avez également le choix de procéder à la destruction de votre véhicule si vous estimez qu'il est réduit à l'état d'épave.

Sinon, lorsque l'expert recherche les éventuelles déformations sur le véhicule, suite à ses constatations, il peut classer ce dernier comme :

Véhicule considéré non dangereux

Si le véhicule a subi des dommages mineurs suite à l'accrochage, l'expert peut le considérer comme un véhicule non dangereux. Il le mentionnera dans son rapport et l'interdiction de circuler, ainsi que l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule en question seront levées. Le titulaire de la carte grise du véhicule pourra alors récupérer son certificat d'immatriculation et procéder aux réparations nécessaires ou vendre son véhicule.

Véhicule gravement endommagé (VGE)

La disposition VGE, pour Véhicule Gravement Endommagé, ne peut être appliquée que sur les véhicules au PTAC égal ou inférieur à 3,5 tonnes. En fonction des dommages subis, le véhicule peut alors être considéré comme dangereux, mais réparable. Ce statut est également mentionné dans le rapport d'expertise du véhicule avec une estimation chiffrée et descriptive des réparations à réaliser. Une fois la remise en état effectuée, l'expert procèdera à une seconde vérification qui permettra au véhicule de circuler à nouveau et de lever l'opposition de transfert de sa carte grise.

Véhicule économiquement irréparable (VEI)

Cette classification s'applique à tous les véhicules à moteur, mais aussi aux remorques et semi-remorques, sujets à des dégâts majeurs ou importants, et ce, de quelque nature qu'ils soient. Il peut s'agir d'un accrochage, d'une sortie de route ou d'une intempérie, etc.

À l'issue du contrôle, l'expert automobile mentionnera que le montant des réparations excède la valeur du véhicule accidenté. L'assurance proposera alors au titulaire de la carte grise une indemnisation, et ce, dans un délai de 30 jours. Le propriétaire du véhicule peut aussi garder son véhicule endommagé pour une remise en état ou pour une utilisation des pièces détachées à titre personnel.

Est-il possible de vendre une voiture ou tout autre véhicule accidenté ?

La vente d'un véhicule est soumise à certaines règles. En fonction des dommages subis, il peut être possible ou non de vendre une voiture accidentée.

Si le véhicule accidenté est considéré non dangereux, il est tout à fait possible de le vendre ou de le céder à un particulier.

En revanche, s'il est jugé comme gravement endommagé, son propriétaire devra avant tout procéder aux réparations nécessaires avant de pouvoir le vendre à un particulier. Autrement dit, il devra lever l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule avant de pouvoir le céder. Il peut également le vendre à un professionnel de l'auto sans procéder aux réparations.

Pour une voiture considérée dangereuse et économiquement irréparable (VEI), la vente à un particulier est également impossible, à moins que son propriétaire décide de procéder aux réparations nécessaires. Toutefois, il peut toujours décider de la vendre en l'état à un professionnel de l'automobile.

Dans tous les cas énoncés, les réparations doivent être effectuées auprès d'un expert certifié de l'automobile.

Comment faire si j'ai acheté une voiture accidentée ?

Si vous avez acheté une voiture qui a été accidentée mais considérée comme non dangereuse, puisqu'elle n'a subi que des dommages mineurs, vous avez la possibilité de procéder aux démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom. En effet, celle-ci n'est pas soumise à une interdiction de circulation et son certificat de situation administrative n'indique aucune opposition de transfert de sa carte grise.

Il est cependant possible qu'une voiture accidentée, ayant subi des dommages importants, ait été réparée de manière inadéquate. Si vous avez fait une acquisition récente et que le vendeur ne vous a pas informé de cette situation, vous pouvez demander un remboursement à ce dernier. Une réduction du coût du véhicule est également envisageable. Par ailleurs, si le vendeur ne se montre pas coopératif, vous pouvez aussi saisir la justice.

Comment vendre ma voiture légalement si elle a été accidentée ?

Si la voiture accidenté a des dommages mineurs, sa vente sera tout à fait légale. Effectivement, dans cette situation, aucun retrait de carte grise ni opposition au transfert de celle-ci n'a lieu.

Pour les véhicules ayant subi des dommages importants, et ce, même si des réparations ont été effectuées sur les parties défectueuses, vous devrez avant tout informer l'acheteur des faits. En effet, la transaction doit être effectuée en toute connaissance de cause pour pouvoir être légale. Vous devrez ainsi préciser qu'il s'agit d'une voiture accidentée dans votre déclaration de cession.

Il est important de rappeler que les véhicules considérés comme gravement endommagés ou dangereux et économiquement irréparables ne peuvent être vendus qu'à des professionnels de l'automobile.

1- Constat des dommages et retrait de la carte grise

Suite à un accident de la route, le premier constat des dommages se fait par les forces de l'ordre :

• Pour un véhicule non dangereux ou gravement accidenté

Suite à un accrochage, si votre véhicule est considéré par les forces de l'ordre comme non dangereux, le retrait de sa carte grise n'aura pas lieu.

En revanche, un agent peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux pour la circulation (gravement accidenté). Il confisquera également la carte grise du véhicule. Dans le cas où vous n'auriez pas la carte grise en votre possession au moment de l'accident, vous devrez la déposer auprès de la préfecture de votre domicile. Dans le cas contraire, une opposition au transfert de sa carte grise sera appliquée et vous ne pourrez la lever qu'en restituant votre carte grise et en procédant aux réparations nécessaires sur le véhicule.

• Pour un véhicule considéré dangereux et économiquement irréparable

Lorsqu'un véhicule est considéré comme dangereux et économiquement ou techniquement irréparable après l'accident, la carte grise est immédiatement retirée par les forces de l'ordre. La préfecture prononce ensuite une opposition au transfert de sa carte grise.

2- Expertise du véhicule

Un véhicule endommagé doit par la suite être examiné par un expert automobile désigné par votre compagnie d'assurance :

• Véhicule non dangereux & gravement accidenté

Un expert automobile qualifié désigné par votre assurance devra également vérifier l'état de votre véhicule après l'incident. S'il estime que le véhicule est non dangereux, l'interdiction de circuler et l'opposition de transfert du certificat d'immatriculation notifiées seront levées.

Si le véhicule est gravement accidenté, l'expert automobile doit préciser si ce dernier est en état de circuler en toute sécurité ou non. L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non. S'il l'est, sa réparation permettra de lever l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

• Véhicule considéré dangereux et économiquement irréparable

Si l'expertise du véhicule révèle qu'il est techniquement irréparable (dangereux) ou économiquement irréparable, l'expert envoyé par l'assurance proposera une indemnisation contre le véhicule, en fonction des clauses du contrat d'assurance. Le propriétaire du véhicule pourra décider d'accepter cette indemnisation ou de refuser et garder son véhicule endommagé.

3- Remise aux normes et restitution du droit à circuler

Comme cité précédemment, si votre véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l'expert automobile désigné par votre assurance, il vous proposera une indemnisation contre celui-ci. Vous aurez le choix entre accepter ou refuser celle-ci et disposerez d'un délai de 30 jours pour répondre.

Toutefois, si vous souhaitez refuser l'indemnisation et garder votre véhicule accidenté déclaré techniquement ou économiquement irréparable, pour malgré tout procéder à sa remise aux normes, cela est également possible. Une fois le véhicule restauré correctement, son droit de circuler lui sera alors restitué, l'opposition de transfert de sa carte grise sera levée et vous pourrez le vendre.

Que faire de ma voiture si elle a été déclarée irréparable ?

En cas de véhicule accidenté déclaré irréparable, la compagnie d'assurance propose deux solutions :

Accepter l'indemnisation de l'assurance

Si vous acceptez l'indemnisation de votre assurance, celle-ci enverra son rapport d'expertise à votre préfecture, avec également la carte grise. Par la suite, elle procèdera à la vente du véhicule en question à un professionnel de l'auto, pour réparation ou pour destruction.

Refuser l'indemnisation de votre assureur

Sinon, si vous refusez l'indemnisation proposée par votre assurance ou si vous ne donnez pas une réponse dans le délai de 30 jours, cette dernière en informera votre préfecture. Ensuite, l'Administration effectuera l'enregistrement de l'opposition de transfert de la carte grise du véhicule concerné. Il ne sera alors plus possible de procéder à sa cession, sauf à un professionnel de l'auto.

Si la voiture est techniquement réparable, mais que le coût des réparations est élevé, sa remise en état doit être effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile. Une fois réparé, l'expert auto procèdera à une vérification et dressera un rapport à transmettre à la préfecture ou sous préfecture. L'attestation confirmera qu'il a été correctement réparé pour pouvoir circuler en toute sécurité sur la voie publique. Il devra aussi indiquer qu'il n'a été sujet à une modification ou transformation de ses caractéristiques techniques initiales indiquées sur le certificat d'immatriculation Ceci fait, l'interdiction de circuler, ainsi que l'opposition de transfert de la carte grise de la voiture seront levées par votre préfecture ou sous-préfecture.

A lire aussi :

• Qu'est-ce qu'une procédure VGE ?
• Retrait de la circulation d'un véhicule
• Transformation d'un véhicule
• Comment bien choisir son assurance auto ?
• Qu'est-ce qu'un véhicule non roulant ?